ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La délivrance d’un récépissé de demandeur d’asile vaut régularisation de son entrée. »
Amendement de repli.
Cet alinéa mettrait notre législation en conformité avec les dispositions de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951. C’est en ce sens que le Conseil d’État s’est toujours prononcé.