Cet article a pour but d’uniformiser le contrat d’accueil et d’intégration.

Pourtant cet article est illisible dans le sens où il n’est pas précisé à qui il s’adresse : aux titulaires de cartes de séjour temporaire ou de cartes de résident. S’il s’agit des cartes de résident : il est inutile car l’article 5 du projet de loi suffit. Par contre, s’il s’agit de faire référence aux cartes de séjour temporaire, cela revient à imposer une nouvelle condition du droit au séjour et constitue en réalité une mesure de police inutile de plus.