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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les critères établis par cet alinéa ne sont pas adaptés. D’une part, ils sont trop flous pour pouvoir être appliqués correctement et de façon uniforme sur l’ensemble du territoire. D’autre part, ils reviennent à exiger d’une personne qu’elle ait acquis un certain nombre de connaissances sans lui avoir donner préalablement la possibilité d’accéder à ces connaissances. Lorsqu’il s’agit de la liberté des personnes la loi se doit d’être précise pour éviter l’arbitraire. C’est un des principes fondamentaux de l’État de droit.