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ART. 5
N° 157
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 157

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 5

Après les mots :

« de l’engagement défini à l’article L. 311-9 »,

supprimer la fin de l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contrat d’intégration relève de la politique nationale et non de la politique locale.

De plus, le maire n’est pas partie au contrat d’intégration et ne saurait donc intervenir dans la procédure.

En fait, il s’agit de réintroduire l’idée de quotas de personnes immigrées par ville.