IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Après les mots :
« de l’engagement défini à l’article L. 311-9 »,
supprimer la fin de l’alinéa 3 de cet article.
Le contrat d’intégration relève de la politique nationale et non de la politique locale.
De plus, le maire n’est pas partie au contrat d’intégration et ne saurait donc intervenir dans la procédure.
En fait, il s’agit de réintroduire l’idée de quotas de personnes immigrées par ville.