IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, supprimer le mot :
« non ».
Trouver un emploi à ce niveau d’études prend du temps et les procédures de recrutement sont souvent très longues. Il semblerait donc juste de pouvoir renouveler cette autorisation provisoire de séjour si la personne prouve l’effectivité de ses recherches.