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ART. 10
N° 159
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 159

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 10

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :

« indéterminée »,

les mots :

« supérieure ou égale à douze mois. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La première phrase de l’alinéa 6 de cet article durcit la possibilité d’obtenir une carte de séjour mention « salarié » puisqu’elle impose la production d’un contrat à durée indéterminée. Il semble que la présentation d’un contrat à durée déterminée d’au moins un an suffit.