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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« indéterminée »,
les mots :
« supérieure ou égale à douze mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première phrase de l’alinéa 6 de cet article durcit la possibilité d’obtenir une carte de séjour mention « salarié » puisqu’elle impose la production d’un contrat à durée indéterminée. Il semble que la présentation d’un contrat à durée déterminée d’au moins un an suffit.