ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« inférieure à douze mois. »
Amendement de coordination.