ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Après les mots :
« entrant dans les prévisions du 3° de l’article L. 122-1-1 du code du travail »,
supprimer la fin de l’alinéa 11 de cet article.
L’obligation de maintenir sa résidence hors de France va à l’encontre du principe de territorialité applicable en matière de protection sociale et d’action sociale.