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ART. 12
N° 162
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 162

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article introduit les conditions pour l’obtention de la carte « compétences et talents » et traduit la volonté d’afficher une fine sélection des meilleurs éléments.

Le demandeur de cette carte de séjour doit remplir les mêmes conditions que s’il s’agit d’une demande de naturalisation. Les critères sont beaucoup trop discriminatoires.

Dans la pratique, les sportifs de haut niveau, les industriels, les chercheurs et les artistes de renommée internationale obtiennent un titre de séjour. Il s’agit ici de les attirer encore plus avec une carte à l’intitulé gratifiant et signifiant qu’ils sont vraiment désirés. Cependant, cette carte qui se veut attractive n’offre pas les mêmes garanties que la carte de résident.