ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« du fait de ses compétences »,
substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Amendement de repli.
Imposer des conditions cumulatives apparaît trop restrictif, une condition alternative est largement suffisante.