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ART. 12
N° 164
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 164

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 12

Après les mots :

« de façon significative et durable au développement économique »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

La liste proposée par cette phrase est une liste quantitative qui risque, dans la pratique, de devenir une liste exclusive.