IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Après les mots :
« de façon significative et durable au développement économique »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3 de cet article.
Amendement de repli.
La liste proposée par cette phrase est une liste quantitative qui risque, dans la pratique, de devenir une liste exclusive.