Amendement de repli.

Cette possibilité d’obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » représentait jusqu’alors une perspective de régularisation pour toutes les personnes sans papiers, en leur permettant enfin de sortir de l’impasse administrative dans laquelle ces personnes se trouvaient depuis longtemps.

Il s’agit là de protéger la vie privée d’un étranger eu égard à la durée de son séjour sur le territoire français qui laisse supposer que la vie privée de l’étranger doit être protégée au sens des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen.