ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« , depuis qu’il a atteint l’âge de seize ans, ».
Amendement de repli.
La condition d’âge est trop restrictive.