IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« après les mots : “dont les liens personnels et familiaux en France” sont insérés les mots : “, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine”,
les mots :
« les mots : “et familiaux en France” sont remplacés par les mots : “ou familiaux en France” ».
Amendement de repli.
Sur la notion de liens personnels et familiaux, la rédaction actuelle du texte ne permet pas une prise en compte réelle de la vie des personnes. Le terme de liens personnels ou familiaux serait plus conforme au respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.