Il s’agit d’une disposition visant à afficher le respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme mais qui n’en garantit pas le respect effectif.

Pour ceux qui justifient de liens personnels et familiaux en France la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » constituait une voie légale rendant compatible la loi française avec les obligations issues de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La rédaction du 7° de cet article aura pour effet de rendre inaccessibles les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour.