Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 26
N° 173
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 173

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

----------

ARTICLE 26

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est prévu de retirer la carte de résident en cas de rupture de la vie commune, dans la limite de quatre ans à compter de la célébration du mariage. L’examen de passage est bien long pour finalement avoir un droit permanent à rester sur le sol français. La survie et la pérennité du droit au séjour ne sauraient être subordonnées aux aléas de la vie de couple. Le fait de se séparer au bout de trois ou quatre ans ne rend en aucun cas suspect le mariage.