IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Il est prévu de retirer la carte de résident en cas de rupture de la vie commune, dans la limite de quatre ans à compter de la célébration du mariage. L’examen de passage est bien long pour finalement avoir un droit permanent à rester sur le sol français. La survie et la pérennité du droit au séjour ne sauraient être subordonnées aux aléas de la vie de couple. Le fait de se séparer au bout de trois ou quatre ans ne rend en aucun cas suspect le mariage.