S’ils remplissent bien les conditions d’accès à une carte de séjour en tant que conjoint ou en tant que parents, il semble totalement aberrant que ces personnes dont les liens avec la France sont particulièrement forts ne puissent pas dans un délai raisonnable accéder à la carte de résident sans que cet accès soit soumis à des conditions aussi subjectives que le critère d’intégration républicaine.

Lorsqu’il s’agit de la liberté des personnes la loi se doit d’être précise pour éviter l’arbitraire. C’est un des principes fondamentaux de l’Etat de droit.