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ART. 28
N° 176
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 176

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 28

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapprochement familial des réfugiés demeure à l’écart des conditions fixées pour le regroupement familial (à savoir les conditions de logement, de ressources et d’intégration républicaine). Il constitue une des dernières catégories pouvant obtenir de plein droit une carte de résident ; le durcissement des conditions pour l’obtenir se trouve d’autant moins justifié.