IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Le rapprochement familial des réfugiés demeure à l’écart des conditions fixées pour le regroupement familial (à savoir les conditions de logement, de ressources et d’intégration républicaine). Il constitue une des dernières catégories pouvant obtenir de plein droit une carte de résident ; le durcissement des conditions pour l’obtenir se trouve d’autant moins justifié.