ART. 28

N° 177

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 avril 2006

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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 177

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 28

Supprimer l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli et de coordination.