IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 6 de cet article.
Amendement de repli.
La suppression de l’article L. 314-11, 10° entraîne une précarisation perpétuelle des étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans. Comment, d’un côté, proclamer sa volonté de rechercher une meilleure intégration des étrangers vivant sur notre territoire et, de l’autre, les plonger à vie dans l’incertitude ?