Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 28
N° 178
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 178

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

----------

ARTICLE 28

Supprimer l’alinéa 6 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

La suppression de l’article L. 314-11, 10° entraîne une précarisation perpétuelle des étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans. Comment, d’un côté, proclamer sa volonté de rechercher une meilleure intégration des étrangers vivant sur notre territoire et, de l’autre, les plonger à vie dans l’incertitude ?