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ART. 31
N° 181
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 181

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 31

Supprimer l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En pratique, ce changement dans les ressources prises en compte dans le calcul ne va pas concerner beaucoup de personnes. Il est presque impossible aujourd’hui qu’une personne (ou son conjoint) bénéficiant de ces allocations puisse prétendre au regroupement familial.

En revanche, il ne fait que stigmatiser plus encore les populations en situation de précarité.