IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
En pratique, ce changement dans les ressources prises en compte dans le calcul ne va pas concerner beaucoup de personnes. Il est presque impossible aujourd’hui qu’une personne (ou son conjoint) bénéficiant de ces allocations puisse prétendre au regroupement familial.
En revanche, il ne fait que stigmatiser plus encore les populations en situation de précarité.