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ART. 31
N° 182
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 182

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 31

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

« L’engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française » est une notion extrêmement vague et se prêtant à des interprétations forcément diverses et divergentes.

De plus, la multiplication de ces critères subjectifs va obligatoirement entraîner des délais supplémentaires (bientôt deux ans pour un regroupement familial), et corrélativement une inflation inévitable de contentieux.