IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article.
« L’engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française » est une notion extrêmement vague et se prêtant à des interprétations forcément diverses et divergentes.
De plus, la multiplication de ces critères subjectifs va obligatoirement entraîner des délais supplémentaires (bientôt deux ans pour un regroupement familial), et corrélativement une inflation inévitable de contentieux.