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ART. 32
N° 183
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 183

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 32

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet porte à trois ans (actuellement deux ans) ce délai pour refuser le renouvellement du titre ou le retirer. La personne entrée par regroupement familial se trouverait encore plus dans une situation de dépendance à l’égard de son conjoint puisque de la stabilité du couple dépend son droit à séjourner en France. Qui plus est, la réalité veut que dans l’immense majorité des cas ce soit, une fois de plus, des femmes qui feront les frais de votre texte.