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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet porte à trois ans (actuellement deux ans) ce délai pour refuser le renouvellement du titre ou le retirer. La personne entrée par regroupement familial se trouverait encore plus dans une situation de dépendance à l’égard de son conjoint puisque de la stabilité du couple dépend son droit à séjourner en France. Qui plus est, la réalité veut que dans l’immense majorité des cas ce soit, une fois de plus, des femmes qui feront les frais de votre texte.