ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
----------
ARTICLE
Compléter la dernière phrase de cet article par les mots :
« sauf lorsque des enfants seront nés de cette union. »
Amendement de repli.
Il s’agit d’éviter qu’un conjoint puisse être éloigné du territoire français alors même que ses enfants y vivraient régulièrement. Cette situation serait contraire à la fois à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et à la Convention de New York relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989.