ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Il s’agit d’un glissement inacceptable du régime de la reconduite à la frontière vers celui de l’expulsion.