L’article 35 rétablit l’interdiction administrative du territoire. Elle sera la conséquence automatique d’un arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement de l’ordre public.

Il s’agit là d’un rapprochement du régime de l’arrêté de reconduite à la frontière avec celui de l’arrêté d’expulsion. Le projet de loi amplifie cette confusion en accordant à des arrêtés de reconduite à la frontière les mêmes conséquences qu’un arrêté d’expulsion : l’impossibilité de revenir en France. Toutefois, la procédure qui précède le prononcé d’un arrêté de reconduite à la frontière n’offre pas les mêmes garanties que la procédure d’expulsion. Cela dénature l’esprit de la reconduite à la frontière qui ne visait jusqu’alors qu’à mettre fin à une situation irrégulière et précarise les garanties accordées aux étrangers.

De plus, un tel dispositif d’« interdiction administrative du territoire » a déjà été censuré par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).