L’article 36 du projet crée une nouvelle mesure administrative de police des étrangers : l’obligation de quitter le territoire français. Il s’agit donc d’associer à une décision de l’administration préfectorale statuant sur un titre de séjour, non plus une mesure d’invitation à quitter le territoire, mais une décision en distincte « d’obligation de quitter le territoire français ». Cette mesure de contrainte aurait l’avantage pour les préfectures de ne plus avoir à prendre, après une décision ayant statué sur un titre de séjour, une mesure de reconduite à la frontière telle que semaines après, mais elle précarise les garanties jusqu’alors accordées.

Le cas de l’étranger serait donc réglé en une seule fois : le refus de séjour serait associé automatiquement à l’obligation de quitter le territoire.