La fusion d’un délai de deux mois (contre le refus de séjour) et d’un délai de sept jours contre l’arrêté de reconduite à la frontière) en un délai unique de quinze jours ne laisserait pas aux étrangers le temps d’organiser correctement leur défense. Ce délai très court rendrait, sans justification, illusoire la présentation d’une requête motivée, argumentée et étayée par des pièces probantes souvent difficiles à réunir.

Le cas de l’étranger serait donc réglé en une seule fois : le refus de séjour serait associé automatiquement à l’obligation de quitter le territoire. Face à cette décision avec obligation de quitter le territoire français, l’intéressé a un délai de quinze jours pour attaquer le tout dans une même requête.