Amendement de repli.

Rien ne justifie une exception au délai de recours de droit commun de deux mois, l’urgence n’étant pas caractérisée lors de la notification écrite des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français. En effet, l’obligation de quitter le territoire français, mesure d’éloignement, n’est pas exécutoire avant un délai d’un mois.