Amendement de repli.

Il est à craindre que le délai de trois mois prévu par le projet de loi ne suffira pas pour maintenir le principe de la collégialité. Le droit des étrangers ne doit pas déroger au principe général de l’activité juridictionnelle : le caractère collégial de la juridiction est une garantie essentielle.

De plus, le projet de loi prévoit que, si l’étranger est placé en rétention administrative, le tribunal statue sur le recours contre l’obligation de quitter le territoire selon la même procédure qu’en matière de reconduite à la frontière : juge unique dans un délai de soixante douze heures. Deux formations de jugement se retrouveraient à statuer successivement sur la situation d’une même personne, en urgence sur l’obligation de quitter le territoire, puis sur le refus de séjour. La réforme se traduirait alors, sous le prétexte de l’obligation de quitter le territoire qui ne contribuerait aucunement à désengorger les juridictions administratives, à généraliser le recours au juge unique en matière de droit des étrangers.