Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux magistrats honoraires paraît incohérent. En effet, n’étant plus en activité, ces magistrats sont de fait éloignés du droit positif dans une matière qui évolue chaque jour et qui intègre extrêmement régulièrement des normes européennes et internationales dont seuls des praticiens sont à mêmes de suivre l’évolution.