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ART. 42
N° 194
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 194

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 42

Supprimer l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le recours aux magistrats honoraires paraît incohérent. En effet, n’étant plus en activité, ces magistrats sont de fait éloignés du droit positif dans une matière qui évolue chaque jour et qui intègre extrêmement régulièrement des normes européennes et internationales dont seuls des praticiens sont à mêmes de suivre l’évolution.