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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut rétablir la protection des conjoints de Français passé un délai de deux ans.
De plus, la protection prévue par cet alinéa n’est que relative puisqu’elle tombe en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique.