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ART. 51
N° 195
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 195

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 51

Supprimer l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il faut rétablir la protection des conjoints de Français passé un délai de deux ans.

De plus, la protection prévue par cet alinéa n’est que relative puisqu’elle tombe en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique.