IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Les dispositions de cet alinéa reviennent à ne plus prendre en compte le principe de la vie privée reconnu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il faut rétablir la protection contre l’éloignement du territoire pour les personnes ayant une résidence habituelle ancienne (quinze ans). Ces personnes, qui résident en France depuis de si longues années, ont construit leurs vies à nos côtés et tissé des relations qu’il est impossible de rayer d’un trait.