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ART. 51
N° 196
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 196

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 51

Supprimer l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dispositions de cet alinéa reviennent à ne plus prendre en compte le principe de la vie privée reconnu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il faut rétablir la protection contre l’éloignement du territoire pour les personnes ayant une résidence habituelle ancienne (quinze ans). Ces personnes, qui résident en France depuis de si longues années, ont construit leurs vies à nos côtés et tissé des relations qu’il est impossible de rayer d’un trait.