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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conjoints de Français ne bénéficieraient plus d’une protection « quasi absolue » face à l’expulsion que s’ils sont mariés depuis au moins 4 ans et non plus trois.