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ART. 52
N° 197
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 197

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 52

Supprimer l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conjoints de Français ne bénéficieraient plus d’une protection « quasi absolue » face à l’expulsion que s’ils sont mariés depuis au moins 4 ans et non plus trois.