ART. 52
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
----------
ARTICLE
A la fin de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« quatre ans »
les mots :
« un an ».
Amendement de repli.
Il apparaît juste et suffisant que ce délai soit ramené à un an.