La nouvelle rédaction proposée par le projet de loi est plus contraignante et rend plus difficile l’alternative à la rétention puisque l’étranger doit se présenter quotidiennement auprès des services de police ou de gendarmerie mais surtout il impose à l’étranger de démontrer que « le lieu proposé pour l’assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effective ». De plus, il y a là une part de subjectivité au sens où l’on ne comprend pas comment un lieu d’habitation peut répondre à une exigence de garanties de représentation.