IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Les dispositions de cet alinéa permettraient au président du tribunal administratif de déléguer sa fonction de juge unique à des magistrats honoraires inscrits sur une liste fixée par le vice-président du Conseil d’État pour une durée de trois années renouvelables. Il est à craindre une généralisation du recours au juge unique dans le contentieux des étrangers, or le caractère collégial de la juridiction est une garantie essentielle.