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ART. 58
N° 200
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 200

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 58

Supprimer l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dispositions de cet alinéa permettraient au président du tribunal administratif de déléguer sa fonction de juge unique à des magistrats honoraires inscrits sur une liste fixée par le vice-président du Conseil d’État pour une durée de trois années renouvelables. Il est à craindre une généralisation du recours au juge unique dans le contentieux des étrangers, or le caractère collégial de la juridiction est une garantie essentielle.