Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article multiplie les difficultés pour les couples franco-étrangers.
De nombreuses vérifications sont faites avant et après la célébration d’un mariage entre un français et un étranger, suivies de vérifications au moment de la délivrance du visa, de chaque carte de séjour temporaire et de la carte de résident. Ces contrôles qui permettent de sanctionner les mariages de complaisance sont largement suffisants et il n’est absolument pas nécessaire d’alourdir davantage l’accès à la nationalité française des conjoints de ressortissants français sous prétexte de lutter contre les fraudes qui au demeurant sont extrêmement rares.