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ART. 59
N° 202
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 202

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 59

Supprimer l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Cet alinéa introduit une distinction entre les conjoints étrangers ayant vécu à l’étranger et ceux vivant en France. Or, c’est la durée du mariage qui assure la condition d’intégration, donc elle doit être la même quel que soit le lieu de vie des époux.