IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Amendement de repli.
Cet alinéa introduit une distinction entre les conjoints étrangers ayant vécu à l’étranger et ceux vivant en France. Or, c’est la durée du mariage qui assure la condition d’intégration, donc elle doit être la même quel que soit le lieu de vie des époux.