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ART. 59
N° 203
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 203

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 59

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Sont dispensés de la condition de durée du mariage, les couples franco-étrangers ayant eu des enfants issus de leur union. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

La naissance d’enfants nés de l’union d’un étranger avec un ressortissant français exclut l’idée d’un mariage de complaisance (voir jurisprudence de la Cour de Cassation) et constitue, en outre, un facteur d’intégration puisque cela permet à tous les membres de la famille d’avoir la même nationalité.