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ART. 61
N° 205
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 205

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 61

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il faut rétablir l’exemption de la condition de stage pour l’acquisition de la nationalité française pour les enfants et le conjoint d’une personne qui a acquis la nationalité française et pour les ressortissants des anciennes colonies françaises.

Le fait d’exclure les enfants et le conjoint d’une personne française d’un accès facilité à une naturalisation n’est pas légitime puisque ces personnes ont vocation à rester sur le territoire français. De plus, il est logique que les membres d’une même famille bénéficient du même statut administratif.

Par ailleurs, rétablir la condition de stage pour les ressortissants des anciennes colonies revient à nier les liens culturels et historiques forts qui existent entre la France et ces pays en raison d’un passé commun.