Cette réforme rompt totalement la cohérence du droit de la nationalité.

Là encore, il s’agit d’introduire un régime différent pour les déclarations par mariage, donc une discrimination injustifiée à l’égard des conjoints de ressortissants français. Or, il existe déjà un système de contrôle efficace et un recours effectif du procureur de la République d’autant que la jurisprudence considère que c’est la connaissance par le procureur de la République qui fait courir le délai.