IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le délai d’enregistrement de plein droit de la déclaration par mariage est de six mois.
Il s’agit ici d’aligner le délai d’enregistrement de plein droit de la déclaration par mariage sur le délai des autres déclarations dans la mesure où l’on augmente le délai a posteriori de contrôle. On se doit de raccourcir le délai a posteriori.