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APRÈS L'ART. 63
N° 208
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 208

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant :

Le délai d’enregistrement de plein droit de la déclaration par mariage est de six mois.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit ici d’aligner le délai d’enregistrement de plein droit de la déclaration par mariage sur le délai des autres déclarations dans la mesure où l’on augmente le délai a posteriori de contrôle. On se doit de raccourcir le délai a posteriori.