IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet article permettrait la coexistence entre une liste européenne et une liste nationale (alors que la loi du 10 décembre 2003 n’envisageait la liste nationale que de façon transitoire avant la liste européenne). Or la liste nationale établie par l’OFPRA est plus étendue que la liste européenne, ce qui démontre une fois de plus un nivellement par le bas des dispositions communautaires.