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ART. 64
N° 209
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 209

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 64

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article permettrait la coexistence entre une liste européenne et une liste nationale (alors que la loi du 10 décembre 2003 n’envisageait la liste nationale que de façon transitoire avant la liste européenne). Or la liste nationale établie par l’OFPRA est plus étendue que la liste européenne, ce qui démontre une fois de plus un nivellement par le bas des dispositions communautaires.