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ART. 65
N° 211
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 211

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 65

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous les apparences d’une légalisation de l’existant, le projet de loi esquisse la création d’un dispositif d’hébergement dont la préoccupation est moins l’insertion de personnes exclues que leur accompagnement strictement limité à la durée de la procédure qui est de plus en plus courte. Le fait que ce projet de réforme des CADA dans un projet sur l’immigration et non dans une refonte plus générale des centres d’hébergement et médico-sociaux, qui est nécessaire tant les dispositifs d’hébergement se sont accumulés et la politique en la matière embrumée, en dit long sur la logique de renforcement du contrôle et de la surveillance des demandeurs d’asile.