Il s'agit d'ajouter au projet de loi une proposition nouvelle amenant un renforcement des garanties d'un examen sérieux des demandes de protection des requérants du droit d'asile.

Conformément à l'article 39 de la directive 2005/85 du 1^er décembre 2005, applicable avant le 1^er décembre 2007, et à l'article 34 de la CESDH, un recours effectif pour tous les demandeurs d’asile doit être introduit dans la législation.

Le délai pour statuer de la Commission des recours doit être encadré, comme pour l’OFPRA, afin d’être compatible avec un placement en rétention.

Aujourd’hui, les personnes qui font l’objet d’une procédure prioritaire (pays d’origine sûrs, personnes placées en rétention, etc.) peuvent saisir l’OFPRA d’une demande mais peuvent être éloignées après la décision de rejet de l’OFPRA. Elles sont donc privées d’un deuxième examen par une juridiction statuant en plein contentieux où des personnalités qualifiées nommées par le HCR font partie de la formation de jugement. L’existence d’un appel pour toute décision est un principe fondamental du droit français et des pays démocratiques. C’est une condition essentielle du respect des libertés reconnues par les conventions internationales. Récemment et avec justesse, la France a étendu ce principe à la cour d’assises. Il serait dommageable pour les personnes mais aussi pour l’image de notre pays, qui se veut la patrie des Droits de l’Homme, de revenir sur ce qui est un élément déterminant du respect des libertés publiques et individuelles.