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ART. 70
N° 215
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 215

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 70

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rien ne justifie cette dérogation au code de procédure pénale. Les contrôles frontaliers doivent être motivés. C’est un élément fondamental, un principe général du droit consacré par le Conseil d’État. Sans motivation des actes de l’administration on tombe dans l’arbitraire le plus total. Une fois de plus, c’est le principe de l’État de droit qui est remis en cause par cette disposition.