Le projet insère une nouvelle disposition dans le CESEDA permettant, sur le territoire de la Guyane, au procureur de la République d’ordonner la destruction des embarcations fluviales non immatriculées qui ont servi à commettre les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers. Ces infractions devront avoir été constatées par procès-verbal. La destruction de ces embarcations est soumise à une autre condition : « il n’existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions ».

On ne voit pas très bien comment cette condition pourra être appréciée. On peut dès lors imaginer que ces embarcations seront quasi-systématiquement détruites.

De la même façon, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, le procureur de la République, là encore en dehors de tout jugement, pourra, concernant les véhicules terrestres, les immobiliser « par la neutralisation de tout moyen indispensable au fonctionnement du véhicule ». On retrouve la même condition que celle exigée pour la destruction des embarcations. Il faut entendre « neutralisation » du véhicule comme destruction.

Lorsque le juge est dessaisi au profit du pouvoir de police administrative, ce sont les libertés individuelles et collectives comme l’État de droit qui reculent. La systématisation de cette pratique est inquiétante.