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ART. 73
N° 217
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 217

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 73

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit une fois de plus d’instaurer un régime d’exception dans les territoires français lointains en mettant à la charge du père ayant reconnu un enfant naturel les frais de maternité de la femme étrangère en situation irrégulière.