La plupart des Mahorais ne relèvent pas du code civil mais d’un droit civil local qui prévoit actuellement qu’avec l’accord de la mère celui qui se présente comme le père peut, par une déclaration devant l’état civil, conférer à l’enfant son propre nom ce qui emporte reconnaissance et établissement de la filiation paternelle. Le projet de loi verrouille cette possibilité pour les mères comoriennes en la restreignant aux couples relevant tous deux du statut civil local de Mayotte ; quel que soit le statut du père mahorais, le dispositif nouveau de contestation de reconnaissance de paternité lui sera appliqué.